Kit de contestation

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Votre lettre de contestation

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De quoi il s'agissait

Entreprise ou organisme

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N'indiquez pas de numéro de sécurité sociale complet, de mot de passe ni de numéro de compte bancaire.

Votre nom (facultatif)

Ce qui s'est passé, en une ou deux phrases

Quoi demander12 CFR § 1002.9Un prêteur qui vous refuse doit vous donner les principaux motifs précis, ou vous dire comment les demander.15 U.S.C. § 1681mSi un rapport de crédit a été utilisé contre vous, le prêteur doit vous le dire, nommer l'agence de crédit et vous informer de votre copie gratuite sous 60 jours et de votre droit de contester les erreurs.15 U.S.C. § 1681iUne agence de crédit doit vérifier gratuitement les informations que vous contestez, sous 30 jours.15 U.S.C. § 1666Vous pouvez contester par écrit une erreur de facturation sur votre carte de crédit dans les 60 jours suivant le relevé. L'émetteur de la carte doit accuser réception sous 30 jours et régler la question sous 90 jours.Demander les principaux motifsDemander un réexamen par une personneDemander si une IA ou un logiciel automatisé a été utilisé

Votre lettre (modifiable ici)

2 novembre 2026
À : [entreprise ou organisme]
Objet : Demande de motifs et de réexamen humain d'une décision

Madame, Monsieur,

Je vous écris au sujet d'une décision prise le [date]. Ce qui s'est passé : [ce qui s'est passé, en une ou deux phrases]

Je vous demande ce qui suit :

1. Je demande une déclaration écrite des motifs précis de cette décision. (12 CFR § 1002.9)
2. Si un rapport de crédit a été utilisé, je vous demande de nommer l'agence de crédit qui l'a fourni et de m'indiquer comment obtenir ma copie gratuite. (15 U.S.C. § 1681m)
3. Je conteste toute information erronée de mon rapport de crédit décrite ci-dessus. Je vous demande de la vérifier, ou de m'indiquer à quelle agence de crédit adresser cette contestation. (15 U.S.C. § 1681i)
4. Je conteste le prélèvement décrit ci-dessus comme erreur de facturation. Je vous demande d'accuser réception de cet avis et de corriger l'erreur. (15 U.S.C. § 1666)
5. Je vous demande de m'indiquer les principaux motifs de cette décision et les informations me concernant qui ont été utilisées.
6. Je demande qu'une personne réexamine mon dossier. J'ajouterai volontiers toute information utile.
7. Je vous demande de m'indiquer si un système automatisé ou une IA a contribué à cette décision.

Je vous prie de répondre par écrit dans un délai de 30 jours.

Avec mes remerciements,
[votre nom]

----------
Sources (texte officiel et copie archivée) :
- Regulation B, 12 CFR 1002.9: Notifications (statement of specific reasons)
  https://www.consumerfinance.gov/rules-policy/regulations/1002/9/
  Copie archivée: https://web.archive.org/web/20260928020931/https://www.consumerfinance.gov/rules-policy/regulations/1002/9/#ef294f11e05c2618c24bf90559957c6ef5c5681669578d00cfbe6c03
- 15 U.S. Code § 1681m: Requirements on users of consumer reports
  https://www.law.cornell.edu/uscode/text/15/1681m
  Copie archivée: https://web.archive.org/web/20261002124243/https://www.law.cornell.edu/uscode/text/15/1681m
- 15 U.S. Code § 1681i: Procedure in case of disputed accuracy
  https://www.law.cornell.edu/uscode/text/15/1681i
  Copie archivée: https://web.archive.org/web/20260923173411/https://www.law.cornell.edu/uscode/text/15/1681i
- 15 U.S. Code § 1666: Correction of billing errors
  https://www.law.cornell.edu/uscode/text/15/1666
  Copie archivée: https://web.archive.org/web/20260921220603/https://www.law.cornell.edu/uscode/text/15/1666

Préparée avec l'outil gratuit de lettres d'aiconsumerrights.org. Cette lettre n'est pas un conseil juridique.

2 novembre 2026 À : [entreprise ou organisme] Objet : Demande de motifs et de réexamen humain d'une décision Madame, Monsieur, Je vous écris au sujet d'une décision prise le [date]. Ce qui s'est passé : [ce qui s'est passé, en une ou deux phrases] Je vous demande ce qui suit : 1. Je demande une déclaration écrite des motifs précis de cette décision. (12 CFR § 1002.9) 2. Si un rapport de crédit a été utilisé, je vous demande de nommer l'agence de crédit qui l'a fourni et de m'indiquer comment obtenir ma copie gratuite. (15 U.S.C. § 1681m) 3. Je conteste toute information erronée de mon rapport de crédit décrite ci-dessus. Je vous demande de la vérifier, ou de m'indiquer à quelle agence de crédit adresser cette contestation. (15 U.S.C. § 1681i) 4. Je conteste le prélèvement décrit ci-dessus comme erreur de facturation. Je vous demande d'accuser réception de cet avis et de corriger l'erreur. (15 U.S.C. § 1666) 5. Je vous demande de m'indiquer les principaux motifs de cette décision et les informations me concernant qui ont été utilisées. 6. Je demande qu'une personne réexamine mon dossier. J'ajouterai volontiers toute information utile. 7. Je vous demande de m'indiquer si un système automatisé ou une IA a contribué à cette décision. Je vous prie de répondre par écrit dans un délai de 30 jours. Avec mes remerciements, [votre nom] ---------- Sources (texte officiel et copie archivée) : - Regulation B, 12 CFR 1002.9: Notifications (statement of specific reasons) https://www.consumerfinance.gov/rules-policy/regulations/1002/9/ Copie archivée: https://web.archive.org/web/20260928020931/https://www.consumerfinance.gov/rules-policy/regulations/1002/9/#ef294f11e05c2618c24bf90559957c6ef5c5681669578d00cfbe6c03 - 15 U.S. Code § 1681m: Requirements on users of consumer reports https://www.law.cornell.edu/uscode/text/15/1681m Copie archivée: https://web.archive.org/web/20261002124243/https://www.law.cornell.edu/uscode/text/15/1681m - 15 U.S. Code § 1681i: Procedure in case of disputed accuracy https://www.law.cornell.edu/uscode/text/15/1681i Copie archivée: https://web.archive.org/web/20260923173411/https://www.law.cornell.edu/uscode/text/15/1681i - 15 U.S. Code § 1666: Correction of billing errors https://www.law.cornell.edu/uscode/text/15/1666 Copie archivée: https://web.archive.org/web/20260921220603/https://www.law.cornell.edu/uscode/text/15/1666 Préparée avec l'outil gratuit de lettres d'aiconsumerrights.org. Cette lettre n'est pas un conseil juridique.

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