Un compte a été bloqué ou une publication supprimée
Une plateforme a supprimé quelque chose que vous aviez publié, ou limité, suspendu ou bloqué votre compte. Vous pouvez demander pourquoi, demander qu'une personne réexamine la décision, et demander une copie de vos données.
Pas encore relues par un expert juridique. Robert Sweetman vérifie ces pages à partir de leurs sources, mais aucun avocat, aucune clinique juridique ni aucune association de consommateurs ne les a encore relues, et aucune personne de langue maternelle n'a vérifié les traductions. Si vous pouvez aider à les relire, contactez-nous.
Informations générales, pas un conseil juridique. Les lois varient selon les pays. Pour toute question importante d'argent, de santé, de logement ou de statut juridique, parlez à un avocat, à un service d'aide juridique ou à votre organisme de protection des consommateurs.
Ce qui s'est probablement passé
Les plateformes suppriment des publications et bloquent des comptes qu'elles jugent contraires à leurs règles ou à la loi.
Une grande partie de ce travail est d'abord faite par un logiciel, parfois avant qu'une personne ne regarde.
Les erreurs arrivent : une publication lue hors contexte, un compte piraté ou un signalement erroné.
Vos droits là où vous vivez
Vos droits
Les plateformes doivent expliquer leurs décisions de modération aux personnes concernées, par exemple pourquoi une publication a été supprimée ou un compte suspendu.116
Vous pouvez demander un réexamen par le système de réclamation de la plateforme elle-même.116
Vous pouvez aussi saisir un organisme certifié de règlement des litiges. C'est gratuit ou peu coûteux pour vous, et si la plateforme perd, elle paie tous les frais. Sa décision n'est pas contraignante, mais les plateformes doivent participer de bonne foi.117
Vous pouvez demander vos données, y compris ce qui a été enregistré sur la décision. On doit vous répondre dans un délai d'un mois, gratuitement.5
Envoyer une lettre
Complétez les blancs, et la lettre se met à jour pendant que vous écrivez. Envoyez-la par e-mail, via le site de l'entreprise ou par courrier. Gardez-en une copie.
Ce que vous écrivez reste sur cet appareil. Rien n'est envoyé à ce site ni enregistré.
Votre lettre
[date du jour]
À : [entreprise]
Objet : Demande de réexamen de la décision concernant mon compte (règlement sur les services numériques et RGPD)
Bonjour,
Le [date de la décision], vous avez [supprimé ma publication / limité ou suspendu mon compte]. Je pense qu'il s'agit d'une erreur.
Au titre de l'article 17 du règlement sur les services numériques, merci de me fournir un exposé clair des motifs, y compris la règle appliquée et l'éventuel recours à des moyens automatisés. Au titre de l'article 20, je demande que cette décision soit réexaminée par votre système interne de traitement des réclamations, et je souhaite qu'une personne participe à ce réexamen.
Au titre de l'article 15 du RGPD, merci aussi de m'envoyer une copie des données personnelles que vous détenez sur moi en lien avec cette décision, dans le délai d'un mois prévu par l'article 12, paragraphe 3.
Cordialement,
[votre nom]
Merci de la lire. Personne n'est mis en cause ici. La plupart des personnes qui écrivent veulent simplement comprendre et être traitées équitablement. Voici quelques idées qui aident.
Expliquez ce qui s'est passé et pourquoi, avec des mots simples, et quelle règle a été appliquée. Dans l'UE, c'est obligatoire.116
Laissez une personne examiner les recours, surtout pour les comptes dont les gens dépendent pour travailler ou garder le contact avec leur famille.
Rendez le recours facile à trouver, et indiquez combien de temps il prend en général.
Permettez de télécharger ses données, même quand un compte est suspendu.
Suivez les décisions annulées. Elles montrent où les règles ou les outils doivent être ajustés.
Si vous risquez de perdre votre logement, votre emploi ou l'argent dont vous avez besoin pour manger ou payer vos factures, n'attendez pas les lettres. Un point d'accès au droit ou une association de consommateurs près de chez vous peut vous aider. Beaucoup sont gratuits.
Gardez une trace
Gardez chaque lettre, e-mail, conversation et avis, avec sa date. Faites des captures d'écran des conversations. Pour les appels, notez la date, la personne à qui vous avez parlé et ce qu'elle a dit.