Vous avez demandé à louer un logement et le propriétaire ou l'agence a dit non, ou a demandé un dépôt de garantie bien plus élevé. Une vérification ou un score a peut-être joué un rôle. Vous pouvez demander ce qui a été utilisé, vérifier s'il y a des erreurs, et demander qu'une personne réexamine votre dossier.
Pas encore relues par un expert juridique. Robert Sweetman vérifie ces pages à partir de leurs sources, mais aucun avocat, aucune clinique juridique ni aucune association de consommateurs ne les a encore relues, et aucune personne de langue maternelle n'a vérifié les traductions. Si vous pouvez aider à les relire, contactez-nous.
Informations générales, pas un conseil juridique. Les lois varient selon les pays. Pour toute question importante d'argent, de santé, de logement ou de statut juridique, parlez à un avocat, à un service d'aide juridique ou à votre organisme de protection des consommateurs.
Ce qui s'est probablement passé
Beaucoup de propriétaires et d'agences utilisent des services de vérification des locataires. Ils peuvent contrôler le crédit, l'historique locatif, les décisions de justice et l'identité.
Certains services en tirent un score, ou un simple oui ou non.
Les erreurs arrivent : une donnée ancienne, une dette déjà payée, ou une donnée qui concerne quelqu'un d'autre.
Vos droits là où vous vivez
Vos droits
Vous pouvez demander au propriétaire ou à l'agence vos données et comment la décision a été prise. Si elle était automatisée, on doit vous donner des informations utiles sur la logique sous-jacente.5
Si un ordinateur a décidé seul, vous pouvez en général demander qu'une personne réexamine la décision, donner votre point de vue et la contester.5
Si une vérification ou un score de crédit d'une autre entreprise a été utilisé, vous pouvez aussi demander à cette entreprise les données qu'elle détient sur vous et leur source.5
On doit vous répondre dans un délai d'un mois, gratuitement. Pour les cas complexes, ce délai peut être prolongé de deux mois, mais on doit vous prévenir dans le premier mois.5
Envoyer une lettre
Complétez les blancs, et la lettre se met à jour pendant que vous écrivez. Envoyez-la par e-mail, via le site de l'entreprise ou par courrier. Gardez-en une copie.
Ce que vous écrivez reste sur cet appareil. Rien n'est envoyé à ce site ni enregistré.
Votre lettre
[date du jour]
À : [entreprise]
Objet : Demande au titre des articles 15 et 22 du RGPD sur ma demande de location
Bonjour,
Le [date de la décision], j'ai appris que ma demande de location n'avait pas été acceptée. Au titre de l'article 15 du RGPD, merci de m'envoyer :
- une copie des données personnelles que vous détenez sur moi, y compris les résultats de toute vérification ou consultation de crédit, et leur source ;
- si la décision a été automatisée et, dans ce cas, des informations utiles sur la logique sous-jacente et ses conséquences pour moi.
Si la décision a été fondée exclusivement sur un traitement automatisé, je demande, au titre de l'article 22, paragraphe 3, qu'une personne la réexamine. Je souhaite exprimer mon point de vue et contester la décision.
Merci de me répondre dans un délai d'un mois, comme l'exige l'article 12, paragraphe 3.
Cordialement,
[votre nom]
Merci de la lire. Personne n'est mis en cause ici. La plupart des personnes qui écrivent veulent simplement comprendre et être traitées équitablement. Voici quelques idées qui aident.
Répondez, même brièvement. Les personnes qui cherchent un logement manquent souvent de temps. Une réponse rapide leur permet d'avancer ou de corriger quelque chose.
Dites ce qui a compté. Si un rapport de vérification a été utilisé, indiquez quelle entreprise l'a établi, pour que la personne puisse le vérifier. Aux États-Unis, c'est obligatoire.104
Laissez une personne réexaminer le dossier, surtout si le rapport pourrait concerner quelqu'un d'autre.
Si une donnée se révèle fausse, prévenez l'entreprise de vérification et la personne concernée, pour que cela ne se reproduise pas.
Vérifiez ce que votre vérification prend en compte. Des données anciennes ou sans rapport peuvent écarter de bons locataires.
Si vous risquez de perdre votre logement, votre emploi ou l'argent dont vous avez besoin pour manger ou payer vos factures, n'attendez pas les lettres. Un point d'accès au droit ou une association de consommateurs près de chez vous peut vous aider. Beaucoup sont gratuits.
Gardez une trace
Gardez chaque lettre, e-mail, conversation et avis, avec sa date. Faites des captures d'écran des conversations. Pour les appels, notez la date, la personne à qui vous avez parlé et ce qu'elle a dit.